Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Service Civique

Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Jeune 16-25 ans - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Il faut avoir entre 16 et 25 ans (30 ans pour les personnes reconnues handicapées)
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Union européenne.
Il est également possible de s’engager dans un service civique si le bénéficiaire réside en France de manière régulière depuis au moins un an et possède un des titres de séjour suivants :
    • une carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an ;
    • une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans ;
    • une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
    • une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers ;
    • une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé ;
    • une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE ;
    • une carte de résident.
La condition de durée de résidence ne s'applique pas si le bénéficiaire vient d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité du titre de séjour.
Concernés
Organismes concernés
La mission doit se dérouler au sein d'un organisme agréé par l'État qui peut être notamment :
    • organisme sans but lucratif de droit français (par exemple, une association ou une fondation française) ;
    • personne morale de droit public (par exemple, une collectivité territoriale ou locale, les établissements publics) ;
    • organisme d'habitations à loyer modéré (par exemple, les offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ;
    • société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées ;
    • société publique locale (agissant, par exemple, dans l'aménagement, l'énergie, le transport) ;
    • société dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital ;
    • organisation internationale dont le siège social est implanté en France ;
    • entreprise disposant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale.
 
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
    • solidarité ;
    • santé ;
    • éducation pour tous ;
    • culture et loisirs ;
    • sport ;
    • environnement ;
    • mémoire et citoyenneté ;
    • développement international et action humanitaire ;
    • intervention d'urgence.
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Présentation
Le Service Civique permet de s'engager sans condition de diplôme dans une mission d'intérêt général au sein d'une association, d'un établissement public, d'une collectivité... En France ou à l'étranger et dans 9 domaines d'action : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
 
Indemnisation
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Il n’est ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Il ne perçoit pas de salaire mais une indemnité. Il peut cependant bénéficier de certains avantages.
L’indemnité mensuelle minimale de 513,31 € brut (soit 472,97 € net).
S’y ajoute une prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 116,85 € brut (soit 107,67 € net) peut être versé pour les :
    • étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5è, 6è ou 7è échelon ;
    • ou bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA jeune actif).
En cas de rupture d’un contrat de travail pour effectuer un engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Au terme de son engagement le bénéficiaire retrouve ses droits à l'assurance chômage et ses droits au RSA
Démarche
Inscription
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique il faut se pré-inscrire sur le téléservice dédié.
Il est possible de  postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé son compte sur le téléservice.
 
Délivrance d'une carte
Contrat conclu avant le 01 Juillet 2017
La carte de service civique est envoyée par courrier au domicile du bénéficiaire. Elle est valable un an à partir de la date de début du contrat.
Cette carte permet de :
    • justifier son statut de volontaire auprès des tiers ;
    • et d'avoir accès à certains avantages développés dans le cadre de partenariats mis en place par l'Agence du service civique (par exemple réduction sur un contrat d'assurance habitation).
Contrat conclu après le 01 Juillet 2017
L'Agence du service civique adresse, par voie postale, la carte du volontaire.
Cette carte permet de justifier du statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
    • la période de validité de la carte (cette période correspond à la durée de l’engagement) ;
    • le nom et prénom ;
    • la signature ;
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de l’engagement de service civique, la carte doit être remise à l'organisme dans lequel s’effectue la mission.
 
Signature d'un contrat
La mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et le volontaire.
Sous certaines conditions, l’organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut demander au volontaire de travailler, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Il n’est pas possible de travailler dans les organismes privés dont l'activité est culturelle, politique ou syndicale.
Les missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi, ni à un stage.
Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d'accueil informe le bénévole de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
Dernière mise à jour : 06/06/2017