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Propriétaire : GIP Carif Espace Compétences – groupement d'intérêt public – Centre de Vie Agora Bat A ZI les Paluds 13781 Aubagne cedex
Créateur : GIP Carif Espace Compétences
Responsable publication : GIP Carif Espace Compétences – 04 42 82 43 20
Hébergeur : GIP CARIF Espace Compétences – Centre de Vie Agora Bat A ZI les Paluds 13781 Aubagne cedex

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Les principales lois concernées

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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