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Région PACA

Commission de recevabilité

La loi travail du 08 aout 2016 modifie les règles de la recevabilité

 
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.

Vous devez justifier d’au moins 1 année d’expérience professionnelle en équivalent temps plein (ou un minimum d’heures sur une période précise selon la certification, notamment quand les temps partiels sont fréquents dans le domaine professionnel), en rapport direct avec le référentiel de la certification visée, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.

Vous devez en apporter la preuve :
• par des bulletins de salaire
• par des attestations d’employeurs (notamment si la fonction n’apparait pas clairement sur le bulletin de salaire)
• par des attestations d’associations pour des activités bénévoles

 

Tout projet de VAE commence véritablement une fois la recevabilité de la demande acquise.

 

Pour cela, vous devez :

 

 

Demander au certificateur correspondant à la certification qui vous intéresse, un livret de recevabilité (appelé aussi Livret 1) Le remplir Le retourner au certificateur avec les pièces justificatives



Le niveau du diplôme que vous pouvez demander dépend notamment de votre degré de responsabilité exercé, de votre position hiérarchique, d’un encadrement ou non d’autres personnes, etc …

Les nouvelles dispositions législatives (code de l’éducation 2014)  prévoient :

 

  Un accès plus facile pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V :

Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non sont prises en compte dans le calcul de la durée exigée. Ces mêmes dispositions s’appliquent pour la préparation d’un diplôme délivré au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur.

  Une prise en compte de l’activité bénévole :

Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole.

 

 

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