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Région PACA

Commission de recevabilité

 

 

La loi travail du 08 aout 2016 et le décret du 04 juillet 2017 précise les règles de la recevabilité

 

L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par l’organisme certificateur. Il consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.

 

Vous devez justifier d’au moins 1 année d’expérience professionnelle en équivalent temps plein (ou un minimum d’heures sur une période précise selon la certification, notamment quand les temps partiels sont fréquents dans le domaine professionnel), en rapport direct avec le référentiel de la certification visée, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.

Vous devez en apporter la preuve par :

Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Emploi ;

Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée ;

Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.

Le nouveau modèle du formulaire (et sa notice) « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » (VAE) est publié au JO du 1er février 2018, en application du décret du 4 juillet 2017. cerfa 12818*02 - Notice de recevabilité

 

 

Tout projet de VAE commence véritablement une fois la recevabilité de la demande acquise

  

Demander au certificateur correspondant à la certification qui vous intéresse, un livret de recevabilité (appelé aussi Livret 1)
Le remplir
Le retourner au certificateur avec les pièces justificatives

 

Le niveau du diplôme que vous pouvez demander dépend notamment de votre degré de responsabilité exercé, de votre position hiérarchique, d’un encadrement ou non d’autres personnes, etc …
 
Les nouvelles dispositions législatives (décret du 4 juillet 2017) prévoient :

 

 

L’organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à l’expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l’organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l’article R. 6423-3 du code du travail.
L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.

 

Un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification ;
Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.

 

Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l’organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE.

 

 

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